CONTIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES FOURNIS PAR MGC CONNECTING

 

La société MGC CONNECTING, société par actions simplifiée au capital de 700.000 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro 889 457 677 , dont le siège social est sis 101, rue de l’Abbé Groult à PARIS (75015) (ci-après la « Société » ou «MGC Connecting ») exerce une activité d’agence de communication (conseil et achats d’espace, tous medias confondus, stratégie et marketing digital …), et se positionne également comme un prestataire technique, fournissant des services de conception, réalisation et/ou exploitation d’application logicielle ainsi que de transferts technologiques pour le compte de ses clients.

 

1 – Définitions

 

Les termes suivants, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont, sauf précision contraire, les significations suivantes :

« Bon de Commande » ou « BDC » : désigne le document par le biais duquel le Client commande un ou plusieurs Services.

« Client » : désigne toute personne morale ou physique, agissant à titre professionnel, qui utilise les Services.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le présent document qui s’applique aux Services fournis à des professionnels.

« Conditions Particulières » : désigne les conditions spécifiques applicables, le cas échéant, aux Services et qui complètent et font parties intégrantes des CGV.

« Contrat » : désigne les présentes CGV, les éventuelles Conditions Particulières, et le BDC.

« Contenu » : désigne l’ensemble des informations et données fournies (fichiers, supports informatiques, marques, logos etc.) par le Client et nécessaires à la réalisation du Service.

« Données Personnelles » : désigne les données personnelles telles que définies par le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

« Logiciel » : désigne l’ensemble des logiciels utilisés par la Société pour fournir les Services.

« Parties » : désignent le Client et la Société.

« Prix » : désigne le(s) prix mentionné(s) sur dans le BDC.

« Réglementation applicable » : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée « informatique et liberté » et, à compter de son entrée en vigueur, le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ainsi que toute législation ou réglementation subséquente applicable dans le cadre de l’exécution des Prestations.

« Service(s) » ou « Prestation(s) » : désigne(nt) la ou les prestations fournies par la Société.

 

2 – Acceptation des CGV

 

Toute commande d’une Prestation auprès de la Société implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Elles peuvent être obtenues sur simple demande adressée à la Société et sont à disposition sur le site internet de la Société.

En tout état de cause, les stipulations du Contrat prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client ou tout autre document équivalent.

 

3 – Hiérarchie

 

En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

 

Toute modification apportée aux éléments contractuels, et notamment ajout et/ou modification effectuée sur le BDC, ne sera pas opposable à la Société si elle n’a pas été approuvée, au préalable et par écrit, par un collaborateur habilité à engager la Société.

 

4 – Description des Services

 

Les caractéristiques des Services et notamment les Prix, sont présentées dans le BDC et/ou les Conditions Particulières.

 

5 – Passation, modalités de commande et durée

 

5.1 Le Client peut commander un ou plusieurs Services en signant un BDC.

Les Services sont proposés par la Société selon différentes formules et peuvent être souscrits à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement.

En tout état de cause, toute commande de Services reçue par la Société et validée par cette dernière est ferme et définitive et ne peut être annulée ou modifiée par le Client qui s’engage pour la durée inscrite sur le BDC.

 

5.2 Dans le cadre de la passation de la commande, le Client est susceptible de fournir des données personnelles le concernant à la Société. La Société s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la législation applicable en matière de données personnelles.

Ces données pourront être transférées en tant que besoin aux prestataires de la Société aux fins de fourniture du Service. Dans une telle hypothèse, la Société s’assure que les prestataires présentent toutes les garanties nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité desdites données.

Le Client, personne physique, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition portant sur les données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : dpo@mgcconnecting.com

 

5.3 Les Services commandés à l’unité sont souscrits pour la durée déterminée et inscrite sur le BDC. Il s’agit d’une durée ferme et définitive qui n’est pas soumise à renouvellement automatique.

 

5.4 Les abonnements sont commandés par le Client pour une durée de douze (12) mois fermes. Ils se renouvellent ensuite tacitement pour des nouvelles périodes de douze (12) mois fermes, sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties sous réserve d’un préavis dont la durée est précisée sur le BDC, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, les coûts de développement engagés par la Société jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation restant entièrement dus par le Client.

 

5.5 Les Services non utilisés à la date d’expiration du Contrat ne sont pas soumis à remboursement et ne peuvent pas faire l’objet d’une prolongation.

 

6 – Conditions financières et modalités de paiement

 

6.1 Les factures seront émises par la Société mensuellement ou trimestriellement et pourront être réglées dès réception et au plus tard dans un délai de 30 à 60 jours fin de mois, tel qu’indiqué sur le BDC. Tout règlement intervenant au-delà de ce délai sera considéré comme tardif.

 

Les factures pourront être réglées par chèque, virement ou prélèvement automatique.

Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), les virements et prélèvements SEPA nécessitent l’usage des coordonnées bancaires IBAN/BIC du Client.

S’agissant du prélèvement SEPA, lors de la souscription à un Service, le Client devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il appartient au Client de communiquer, lors de toute conclusion d’un Contrat incluant un règlement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais la Société de toute modification desdites informations survenues au cours du Contrat à l’adresse de la Société. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA dûment justifiée entrainera la résiliation du Contrat.

 

Toutes les factures sont soumises à TVA aux conditions en vigueur à la date d’émission de la facture, en dehors des exonérations de TVA applicables à certaines ventes intra ou extracommunautaires tel que mentionné sur la facture. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge du Client et facturées en sus.

 

6.2 Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des Services non encore facturés,
• l’exigibilité d’intérêts de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés au prorata du nombre de jours de retard décomptés dès le lendemain de l’échéance sur une base annuelle de 360 jours conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce,
• le paiement d’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros au titre de l’article D. 441-5 du Code de commerce. Toutefois, si les frais de recouvrement effectifs venaient à être supérieurs, la Société se réservera le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

 

De même, en cas de relances et notamment une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute Prestation en cours et/ou à venir et de mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

 

6.3 La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les tarifs en vigueur de ses Services sans que cela ne puisse affecter les Contrats en cours.

 

7 – Obligations du Client

 

7.1 Le Client garantit la véracité des informations qu’il fournit à la Société.

En cas de modification de ces éléments, le Client s’engage à en informer MGC Connecting dans les plus brefs délais. A défaut, cette dernière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences que ce défaut d’information aurait pu causer. MGC Connecting se réserve la faculté de demander au Client de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées par celui-ci.

 

7.2 Le Client est seul responsable des Contenus qu’il communique à MGC Connecting pour les besoins de l’exécution du Contrat et garantit MGC Connecting contre tout recours des tiers, quel qu’en soit le fondement.  Il s’engage notamment à respecter les obligations légales et règlementaires lui incombant.

 

7.3 Le Client aura accès à certains Services via un login et mot de passe fournis par la Société. Ils sont strictement personnels et confidentiels : ils ne peuvent être divulgués à des tiers, ni faire l’objet d’une quelconque cession sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Le Client s’engage ainsi à les conserver de manière confidentielle, mais également à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. Tout accès aux Services et toute utilisation qui en sera faite avec les identifiants du Client sera réputée effectuée par le Client.

MGC Connecting se réserve la faculté de modifier les identifiants du Client sous réserve d’en informer préalablement celui-ci.

 

7.4 Le Client est responsable de l’usage que lui, ses sous-traitants ou mandataires feront du Service. En conséquence, le Client sera responsable de tout usage illicite, inapproprié ou contraire au Contrat, du Service par tout tiers qu’il aurait autorisé.

 

8 – Propriété intellectuelle

 

8.1 Contenus : le Client concède à la Société, pendant toute la durée du Contrat, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des Contenus en vue de la fourniture du Service. En conséquence, le Client autorise la Société notamment à exploiter, reproduire, représenter, adapter, modifier les Contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de lui fournir le Service et faire la promotion des Services. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.

Le Client déclare détenir tous les droits et/ autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des Contenus dans le cadre des présentes. En particulier, le Client déclare s’il n’est pas propriétaire du bien concerné avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des visuels et texte fournis par le Client. En conséquence, le Client déclare que les Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits de tiers et notamment à des droits de propriété intellectuelle et garantit la Société contre toute action ou réclamation de tiers quel qu’il soit, fondée sur l’usage de tout ou partie desdits Contenus conformément au présent Contrat. A ce titre, le Client s’engage à relever indemne la Société de toute condamnation pécuniaire et de tous dommages-intérêts mis à sa charge au titre d’une décision judiciaire ou dans le cadre d’un accord transactionnel et à prendre en charge tous les frais exposés par la Société pour assurer sa défense.

 

8.2 La Société est propriétaire de l’ensemble des outils nécessaires à la réalisation du Service, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus et données fournis par des tiers. En particulier, les logiciels conçus et développés par la Société, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle. La Société est également propriétaire et/ou dispose des droits d’utilisation des Logiciels utilisés pour la fourniture des Service.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Logiciels ou les marques et visuels de la Société.

Le Client est uniquement autorisé à accéder et utiliser, à titre non exclusif, non transférable, sans possibilité de sous licence et à titre personnel dans le cadre de son activité, les Services commandés pour la durée de la commande. Toute autre utilisation ou exploitation non expressément visée aux présentes est interdite, sauf accord exprès écrit et préalable de la Société.

 

9 – Exclusion et limitation de responsabilité

 

9.1 La Société fera son possible pour offrir une qualité de Service optimale et satisfaire les attentes du Client. Néanmoins, la Société n’est tenue que par une obligation de moyen et ne peut en aucun cas garantir la pleine satisfaction du Client ni garantir la réussite des Services commandés.

Enfin, compte tenu des spécificités liées à Internet le Client reconnait que la Société ne peut garantir une disponibilité continue des Services. En effet, la Société ne peut exclure un arrêt temporaire du Service notamment en cas de force majeure ou en raison d’une opération de maintenance nécessaire au fonctionnement du Service. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité dans un tel cas.

Dans l’hypothèse où la Société ne parviendrait pas à fournir un Service dans les conditions convenues au présent Contrat, la Société pourra procéder à sa meilleure convenance au remboursement partiel du Service, ou à sa fourniture ultérieure. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée quelle que soit l’option choisie.

 

9.2 La Société n’intervient à aucun moment dans le contrôle et la validation des Contenus fournis par le Client, ces derniers étant utilisé en l’état par la Société dans le cadre de l’exécution du Contrat. Toutefois la Société se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de ne pas faire usage et/ou de supprimer tout Contenu de mauvaise qualité ou qui ne serait pas conforme aux lois et règlements applicables, aux dispositions régissant l’activité du Client, qui contreviendrait aux CGV ou plus généralement, tout Contenu qui lui serait préjudiciable, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. La Société ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissions relatives aux Contenus utilisés dans le cadre du Service.

 

9.3 En tout état de cause et sous réserve de ce qui précède, la responsabilité de la Société dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé du Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de la Société ne pourra pas excéder le montant de la commande effectivement payée par le Client, déduction faite de l’ensemble des frais engagés par la Société au titre de l’exécution du Service.

Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été notifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture.

 

10 – Résiliation

 

En cas de manquement grave du Client à ses obligations ou de défaut de paiement, la Société se réserve le droit, soit de suspendre la fourniture du Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, immédiatement par simple notification écrite au Client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société.

 

11 – Traitement de Données personnelles  

 

11.1 Dispositions générales

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, les Parties peuvent être conduites à collecter et traiter des données personnelles telles que détaillées ci-après en annexe et dans les conditions définies aux présentes.

Les Parties conviennent de leur rôle respectif de la manière suivante :

MGC Connecting agit en tant que sous-traitant et le Client en tant que responsable de traitement lorsque MGC Connecting traite pour le compte du Client de Données Personnelles dans le cadre de l’exécution de Prestations. MGC Connecting s’engage à traiter les Données Personnelles sur instructions documentées du Client. Si MGC Connecting considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Réglementation applicable, elle en informera le Client. Toutefois, toute défaillance de MGC Connecting à ce titre ne saurait engager sa responsabilité ou libérer le Client de sa responsabilité au titre de la Réglementation applicable.

 

11.2 Respect de la Réglementation applicable et coopération

Chacune des Parties s’engagent à respecter la Réglementation applicable.

En outre elles s’engagent à coopérer, dans la mesure du possible, dans le cadre de leur démarche de conformité avec ladite Réglementation.

En particulier, MGC Connecting, agissant en qualité de sous-traitant, s’engage à se conformer à l’article 28(3)(f) du Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.

 

11.3 Données Personnelles transmises par le Client à MGC Connecting

Lorsque le Client transmet des Données Personnelles à MGC Connecting, celui-ci garantit que les Données Personnelles ont été obtenues légalement et loyalement, qu’elles sont strictement nécessaires aux fins d’exécution des Services et avise MGC Connecting lorsque les Données Personnelles ne sont plus pertinentes ou sont devenues caduques.

En outre, le Client garantit avoir obtenu le consentement avisé des personnes concernées, lorsqu’un tel consentement est requis par la Réglementation applicable, avoir communiqué aux personnes concernées les informations requises par ladite Réglementation et leur avoir offert la possibilité de s’opposer au traitement de leurs Données Personnelles.

 

11.4 Utilisation des Données Personnelles reçues par le Client

Lorsque le Client reçoit des données personnelles de MGC Connecting, il s’engage à les utiliser pour la/les finalité(s) décrite(s) pour les Prestations concernées figurant ci-après en annexe et à fournir aux personnes concernées les informations requises par la Réglementation applicable.

Le Client est entièrement responsable de l’usage des Données Personnelles.

Le Client est par ailleurs responsable de déterminer les durées de conservation des Données Personnelles en conformité avec la Réglementation applicable.

 

11.5 Sécurité et confidentialité

MGC Connecting et le Client garantissent la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles traitées, notamment en prenant toute mesure technique et organisationnelle pour garantir un niveau de sécurité et de confidentialité adapté aux risques de perte, de destruction accidentelle, d‘altération, et d’accès non autorisés. Elles veillent notamment à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité.

Sur simple demande, chacune des Parties s’engage à communiquer à l’autre Partie les mesures techniques et organisationnelles qu’elle a mises en place à ce titre.

 

11.6 Sous-traitance

Le Client autorise MGC Connecting, de manière générale, à engager des sous-traitants supplémentaires pour traiter des Données Personnelles. Sur simple demande, MGC Connecting fournira au Client la liste des sous-traitants supplémentaires intervenant le cas échéant dans le cadre de la fourniture des Prestations. En outre, MGC Connecting informera préalablement par écrit le Client de tout changement envisagé à compter de la date de la signature du Bon de commande concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs. Le Client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours à compter de la date de réception de cette information pour émettre des objections. Dans l’hypothèse où le Client s’opposerait au recours à un sous-traitant, il est informé que MGC Connecting pourrait être susceptible de ne plus être en mesure de lui fournir la ou les Prestation(s).

MGC Connecting s’engage à s’assurer que le sous-traitant supplémentaire présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable.  En outre, MGC Connecting demeure responsable du respect des obligations par son sous-traitant supplémentaire au titre du présent article.

 

11.7 Transfert

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, MGC Connecting est susceptible de transférer des Données Personnelles en dehors de l’Union européenne. De tels transferts sont effectués moyennant des garanties appropriées en conformité avec la Réglementation applicable, telle que par exemple la signature de « clauses contractuelles types ». Sur simple demande, MGC Connecting fournira au Client la liste des pays où les Données Personnelles transitent le cas échéant.

Dans l’hypothèse où le Client réalise un transfert des Données Personnelles, il s’engage à mettre en œuvre des garanties appropriées en conformité avec la Réglementation applicable, telle que par exemple la signature de « clauses contractuelles types ».

 

11.8 Exercice des droits des personnes dont les Données Personnelles sont collectées

En cas de demande d’exercice des droits par une personne dont les Données Personnelles sont traitées dans le cadre des Prestations, les Parties s’engagent à coopérer entre elles afin de permettre le traitement rapide et efficace de toute demande et d’être en mesure de répondre à la personne concernée dans le délai légal d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

En particulier, lorsque la demande est formulée à l’encontre de MGC Connecting et qu’elle vise uniquement un traitement réalisé pour le compte du Client, celle-ci s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais, par écrit. MGC Connecting fournira au Client les éléments requis dans un délai permettant au Client de répondre à la personne concernée dans le délai légal d’un mois. Dans l’hypothèse où MGC Connecting ne serait pas en mesure de fournir les informations requises dans les temps et/ou dans l’hypothèse où fournir de telles informations se révèle impossible, MGC Connecting informera le Client de la nécessité d’obtenir un délai supplémentaire ou de l’impossibilité de répondre à la demande de la personne concernée.

Lorsque la demande est formulée à l’encontre de MGC Connecting et qu’elle ne vise pas particulièrement un traitement réalisé pour le compte du Client, MGC Connecting répondra directement à la personne concernée sans avoir besoin d’en informer le Client.

 

11.9 Violation de Données Personnelles  

MGC Connecting informera le Client de toute violation de Données Personnelles traitées pour son compte dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Elle fournira alors par écrit au Client, dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une telle violation, les éléments suivants :

• La nature de la violation de Données Personnelles, y compris si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
• Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou de tout autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• Les conséquences probables de la violation de Données Personnelles ;
• Les mesures prises ou les mesures proposées pour remédier à la violation de Données Personnelles.

Toutefois, et dans la mesure où, il ne serait pas possible de fournir toutes les informations en même temps, les informations pourront être communiquées de manière échelonnée.

 

11.10 Audits

Le Client pourra réaliser ou faire réaliser un audit conformément à la Réglementation applicable. Dans ce cas, le Client s’engage à réaliser l’audit sur une base confidentielle et à soumettre à MGC Connecting un plan détaillé d’audit au moins un (1) mois avant ledit audit. MGC Connecting coopérera avec le Client, dans la mesure du possible, pour s’accorder sur un plan détaillé d’audit final.

Les audits n’imposent pas à MGC Connecting de divulguer ses informations confidentielles ou les informations confidentielles qui lui ont été confiées par un tiers.

 

11.11 Sort des Données Personnelles à l’issue des Prestations fournies

MGC Connecting s’engage à l’issue des Prestations fournies et sur instructions écrites du Client, à cesser tout traitement en lien avec l’exécution des Prestations et/ou le cas échéant, à détruire ou renvoyer au Client toutes les Données Personnelles des personnes concernées, sous réserve toutefois:

• des obligations légales et réglementaires de conservation des données personnelles incombant à MGC Connecting,
• de la conservation d’un exemplaire des données personnelles que MGC Connecting détiendrait en tant que responsable de traitement au sens de la législation applicable.

 

12 – Sous-traitance

 

La Société est libre de recourir aux moyens de son choix pour fournir les Services sous réserve des dispositions de l’article 11.6. En conséquence et dans ces conditions, elle pourra librement recourir à la sous-traitance auprès des prestataires de son choix pour les aspects de la relation contractuelle n’impliquant pas de Données Personnelles.

 

13 – Confidentialité

 

Chaque Partie s’engage à tenir confidentielles toutes les informations commerciales qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque sans le consentement préalable et écrit de la Partie concernée. Les Parties reconnaissent que toute information confidentielle est et demeure la propriété de la Partie l’ayant divulguée. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute information (i) qui est ou tombe dans le domaine public sans que cela ne résulte de la violation du présent article, (ii) qui est déjà connue de la Partie destinataire avant sa communication dans le cadre du Contrat, (iii) qui est obtenue d’un tiers sans restriction, (iv) dont la divulgation est requise par toute autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente, ou (v) aux livrables. Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux ans suivant la fin du Contrat.

 

14 – Force majeure

 

La Société ne sera pas tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, dès lors que ledit manquement ou retard est dû à un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un tel évènement suspend les obligations de la Société pendant toute sa durée.

 

15 – Mandataires

 

Toute personne agissant en qualité de mandataire pour le compte d’un Client final doit fournir à MGC Connecting une attestation de mandat. Ledit mandataire se porte garant du respect par le Client final des présentes CGV lors de l’utilisation des Services.

 

Sur instruction du mandataire, MGC Connecting enverra :

• soit un exemplaire de la facture au mandataire, l’original étant directement adressé au Client ;
• soit l’original de la facture directement au mandataire

 

16 – Lutte contre la corruption 

 

MGC Connecting attache une importance particulière à la lutte contre la corruption, ce qui entend que toute personne ou société en relation avec MGC Connecting ou l’une des entités de son groupe adhère aux mêmes principes.

Le Client s’engage à respecter les règles de prévention de la corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et à exercer ses activités en stricte conformité avec la réglementation applicable.

 

En particulier, le Client s’engage à ce que lui-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés, sous-traitants et agents (ci-après ensemble désignés les « Représentants ») respectent la réglementation applicable en matière de prévention de la corruption. A ce titre, le Client et ses Représentants s’interdisent notamment de promettre, d’offrir ou d’accorder à une autre personne, directement ou indirectement, tout avantage indu afin que cette personne, en violation de ses devoirs, accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte.

En cas de non-respect par le Client ou les Représentants du Client des dispositions du présent article, la Société sera en droit de résilier le présent Contrat de plein droit et avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé de réception sans versement d’indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

 

17 – Dispositions diverses

 

17.1 Indépendance des Parties : les Parties sont réputées indépendantes l’une par rapport à l’autre et aucune disposition des présentes ne sera interprétée comme créant entre elles un affectio societatis, un partenariat, une relation d’agent, une association, une joint-venture, ou toute autre entité de quelle que forme que ce soit, ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

 

17.2 Clause de référence : Le Client autorise la Société à citer sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs, à titre de référence, auprès de ses autres clients, prospects et dans sa documentation commerciale.

 

17.3 Absence de renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation de l’une ou l’autre des Parties à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de cette Partie d’agir en conséquence.

 

17.4 Cession : Le présent Contrat ne peut être cédé à un tiers par le Client, en tout ou partie, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux et par quelque moyen que ce soit, y compris par l’effet d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou autre transfert universel de patrimoine.

 

Le Client est informé que l’intégralité des droits et obligations qui sont à la charge de la Société au titre du Contrat, peuvent être transférés à un tiers, étant entendu que l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que la Société.

Une telle cession fera l’objet d’une notification préalable écrite par la Société au Client.

 

17.5 Intégralité du Contrat : les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et annule et remplace tout accord et toute disposition antérieure, orale ou écrite, relatives au même objet. Il ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par les Parties.

 

17.6 Collaboration : Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi en vue de la bonne exécution du présent Contrat. En particulier, chaque Partie s’engage à informer l’autre de toute difficulté dont elle pourrait prendre la mesure au regard de sa compétence, au fur et à mesure de l’exécution du présent Contrat, afin de permettre leur règlement dans les meilleurs délais, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations.

 

17.7 Invalidité partielle : Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat devait être tenue pour nulle par une loi, un règlement, ou une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

 

17.8 Notifications : Toute notification en vertu des présentes doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée dans les présentes ou par lettre remise en mains propres et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci.

 

18 – Loi applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.