CONTIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout ordre est payable à réception de facture, sauf convention contraire spécifiée à l’ouverture du compte.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des ordres en cours et de facturer des intérêts de retard (loi 92.1442 du 31/12/92) au taux de 1,5% par mois de retard entamé. En outre toutes les sommes facturées restant dues ainsi que les ordres insérés non facturés, deviennent alors exigibles, quels que soient les délais de paiement à l’ouverture du compte.

Selon la loi du 22 mars 2012 (décret n°2012-1115), tout incident de paiement sera passible en sus des pénalités de retard déjà prévues aux contrats, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi citée ci-dessus. Le montant de cette indemnité est de 40,00€ par facture non payée à l’échéance.

Tout retard dans les règlements, ou, cas de recouvrement judiciaire, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, entraînerait l’application de la clause pénale dans les termes de l’article 1229 du Code Civil.

Tout paiement à réception de facture (dans la limite du délai de 20 jours date de facturation) pourra donner lieu à déduction d’un escompte de 1%.

En cas de contestation ou d’appel en garantie, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents.

RGPD

MGC|CONNECTING accompagne ses clients dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur stratégie marketing digitale.

MGC|CONNECTING est mandaté par ses clients pour traiter les données collectées dans le cadre de dispositifs de multidiffusion vers des portails immobiliers ou de campagnes digitales, via des formulaires de contact ou des appels téléphoniques.

Selon la réglementation en vigueur, ces données ne sont pas dites « sensibles ».

Le registre des traitements, renseigné par les personnes habilitées, décrit la nature des opérations effectuées sur ces données.

MGC|CONNECTING s’interdit d’utiliser toutes données personnelles recueillies pour le compte de ses mandants à d’autres fins, notamment de communiquer les données à des tiers ou d’en faire un autre usage.

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Pour toute information complémentaire ou réclamation relatives à la protection des données personnelles, l’usage de l’adresse dpo@mgcpub.com est préconisé.

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